Qui peut utiliser le régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?

Le fonctionnaire

Si vous êtes fonctionnaire et souhaitez exercer une activité accessoire, certaines règles sont à respecter. Les règles diffèrent en fonction des situations :

  • temps plein ou partiel
  • temps complet, non complet ou incomplet. 

Si besoin, consultez le guide du temps partiel des fonctionnaires édité par le Ministère de la fonction publique

 

Vous êtes à temps complet ou non complet

  • Déclaration préalable à votre autorité administrative,
  • Pas de limitation dans le temps de l'exercice de l'activité accessoire.  

Vous êtes à temps plein ou temps partiel

  • Demande d'autorisation à votre autorité administrative,
  • Limitation de l'exercice de l'activité accessoire à deux ans (renouvelable une fois après avis de la commission de déontologie) sauf pour les activités d'expertise ou de consultation, d'enseignement ou de formation et de travaux effectués chez des particuliers.

  

Dans tous les cas, l'administration peut s'opposer à la poursuite de l'activité de micro-entrepreneur s'il s'avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l'agent dans l'administration. 

 

 

Si vous souhaitez simplement être conjoint-collaborateur, les mêmes règles s'appliquent.

 

Lire la liste des activités que les fonctionnaires peuvent réaliser en complément de leur fonction dans le cadre d'une activité indépendante

 

Mise à jour : 18 janvier 2015