Qui peut utiliser le régime micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?

Le salarié

Si vous êtes salarié et que vous souhaitez devenir entrepreneur (micro-entrepreneur ou pas), vous devez respecter certaines conditions :

  • Ne pas concurrencer votre employeur de manière déloyale,
  • Respecter la clause d'exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (un an) lorsqu'il en existe une dans votre contrat de travail ou dans votre convention collective,
  • Demander une autorisation à votre employeur si vous souhaitez exercer la même activité auprès des clients de celui-ci,
  • Effectuer votre activité en dehors des heures de travail.

 

Les aides pour les entrepreneurs salairés 

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant 12 mois.

 

L'impact sur votre déclaration de revenus 

Lors de votre déclaration d'impôts sur le revenu,

  • vous indiquerez vos revenus de salarié dans la catégorie « traitements et salaires »
  • et votre chiffre d'affaires d'entrepreneur dans la catégorie "Revenus industriels et commerciaux professionnels" pour les activités artisanales ou commerciales ou "Revenus non commerciaux professionnels" pour les activités libérales.

     

L'impact sur vos droits au chômage

Si vous étiez indemnisé avant l'immatriculation de votre entreprise, vous pouvez, en cas d'échec de votre activité dans un délai de 3 ans, retrouvez les indemnités non perçues.

Si après un licenciement, vous avez directement lancé votre entreprise sans passer par le chômage, vous pouvez, en cas d'échec de votre activité d'entrepreneur, faire valoir vos droits à conditions qu'il y ait un délai inférieur à 3 ans entre la fin de votre contrat de travail et votre demande d'allocations chômage.

Si vous n'étiez pas au chômage, comme tout travailleur non salarié, vous n'avez pas le droit à une indemnité chômage. 

 

De qui dépendez-vous pour l'assurance maladie ?

Il faut déterminer si vous êtes micro-entrepreneur à titre principal ou accessoire. Pour être micro-entrepreneur à titre principal, il faut :

  • travailler moins de 1 200 heures en tant que salarié,
  • avoir un revenu issu de ce travail salarié  inférieur à celui de votre activité de micro-entrepreneur. 

Si vous êtes auto-entrepreneur à titre principal

Vous dépendez du RSI.

Vous envoyez vos feuilles d'arrêt de travail, vos feuilles de soins, votre déclaration de grossesse à votre organisme maladie choisi au moment de votre déclaration d'activité.

 

Si vous êtes auto-entrepreneur à titre accessoire

Vous restez affilié au régime général de la sécurité sociale pour la santé (maladie – maternité). Elle vous versera :

  • le remboursement des frais médicaux
  • les prestations maternité/paternité
  • les indemnités journalières 

Vous continuez à envoyer vos feuilles d'arrêt de travail, vos feuilles de soins, votre déclaration de grossesse à votre caisse de Sécurité sociale habituelle. 

Que se passe-t-il si votre employeur veut vous "embaucher" en micro-entrepreneur ?

Si votre employeur vous propose de vous licencier et de vous embaucher en micro-entrepreneur, soyez vigilant :

  • C'est illégal (la faute sera imputable à votre employeur et non à vous)
  • Coût : vous devrez payer vous-même vos cotisations sociales + impôt sur le revenu : ce que vous toucherez de votre employeur ne sera pas du « net »
  • Votre employeur sera désormais un client et pourra mettre fin à votre contrat de sous-traitance à n'importe quel moment.
  • Vous perdrez vos avantages éventuels de salarié (mutuelle, prime, comité d'entreprise, plan d'épargne entreprise, ticket restaurant, cantine, ancienneté…)

Vous pouvez perdre vos droits au chômage dans certains cas

Si malgré tout, vous utilisez cette voix :

  • Rédigez un contrat et faites-le signer à votre employeur qui sera alors votre client. Ce contrat devra spécifier notamment les conditions de rupture.
  • Trouvez d'autres clients que votre ancien employeur : cela vous donnera plus de poids dans les négociations tarifaires et horaires éventuellement. Par ailleurs, s'il rompt votre contrat, vous aurez d'autres clients pour continuer à gagner de l'argent.

 

 Mise à jour : 18 janvier 2015