Sommaire
  • Pour aller plus loin : L'ACCRE
  • Pour aller plus loin_Fiscal_Différences régimes_Avantages-Inconvénients
  • Pour aller plus loin_Fiscal_Evaluation régime fiscal
  • Pour aller plus loin_Formalités_Remplir sa déclaration d'impot en AE
  • Pour aller plus loin_Social_Prévoyance
  • Pour aller plus loin_Social_Protection Santé
  • Pour aller plus loin_Vente_Faire un devis
  • Pour aller plus loin_vente_Faire une facture

Aides : L'ACCRE pour les auto-entrepreneurs

Les documents sur lesquels figure ce visuel sont agréésDéfinitions

C'est l'Aide aux Chômeurs Créateurs (ou Repreneurs) d'Entreprise.

 

L'aide existe pour tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise mais elle a été aménagée pour les auto-entrepreneurs.

 

Pour les auto-entrepreneurs, il s'agit d'une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l'ensemble des charges sociales (pour les autres entrepreneurs, il s'agit d'une exonération totale sur une partie des charges sociales).
 

 

Bénéficiaires

  • Demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable.
  • Demandeur d'emploi non indemnisé, ayant été inscrit 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE.
  • Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA).
  • Jeune de 18 à 25 ans.
  • ... Liste de tous les bénéficiaires

 

 

Les taux de cotisations avec l'ACCRE

Les auto-entrepreneurs paient leurs cotisations sociales sur la base de leur chiffre d'affaires. Il existe des taux réduits pour les bénéficiaires de l'ACCRE.

 

ATTENTION, les taux de cotisations sociales ayant changé au 1er janvier 2014, les taux de l'ACCRE évoluent.

 

Activité exercée Jusqu'au 3ème trimestre civil suivant Les 4 trimestres suivants la 1ère période Les 4 trimestres suivants la 2ème période

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

3,6% 7,1% 10,6%
Autres prestations de services commerciales ou artisanales 6,2% 12,3% 18,5%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l'assurance vieillesse
 
6,2% 12,3% 18,5%
Professions libérales relevant de la CIPAVau titre de l'assurance vieillesse
 
5.9% 11,7% 17,5%

 

  

Exemple :
Vous enregistrez votre auto-entreprise de vente de vêtements sur les marchés le 5 février 2013. Vous bénéficiez de l'ACCRE.

  • La fin du trimestre civil qui comporte le mois de février est mars. La fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'enregistrement est donc le 31 décembre 2013. Donc, vous payerez 3,5% de votre chiffre d'affaires (CA) pour les cotisations jusqu'à la déclaration du 31 janvier 2014 (ou de celle du 31 décembre 2013 si vous êtes mensualisé).
     
  • Puis, à partir de la déclaration du 30 avril 2014 (ou de celle du 31 janvier 2014 si vous êtes mensualisé), vous payerez 7 % de votre CA pour les cotisations.
     
  • Puis, à partir de la déclaration du 30 avril 2015 (ou de celle du 31 janvier 2015 si vous êtes mensualisé), vous payerez 10,5 % du CA de cotisations.
     
  • Puis, à partir de la déclaration du 30 avril 2016 (ou de celle du 31 janvier 2016 si vous êtes mensualisé), vous payerez le taux normal de 12 %.
     


Impact d'un changement de régime sur l'ACCRE

Si la perte du régime auto-entrepreneur intervient dans les 12 premiers mois de création de l'activité en auto-entrepreneur pour cause de changement de statut juridique d'entreprise ou choix de l'option du régime fiscal « réel », vous continuerez à bénéficier de l'ACCRE classique dans le délai restant.

 

En revanche, si la perte du régime auto-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d'activité, vous perdrez  le bénéfice de l'ACCRE.

 

Exemple 1 :

  • Début d'activité au 1er avril 2012 avec déclaration de chiffre d'affaires et paiement des cotisations trimestriels.
  • Bénéfice de l'ACCRE jusqu'au 31 mars 2015.
  • Si prise de l'option « régime fiscal réel » au 1er janvier 2013 (soit moins de 12 mois après l'enregistrement de votre auto-entreprise) vous deviendrez un « travailleur indépendant classique» au 1er janvier 2013. Vous basculerez alors dans le régime d'exonération ACCRE classique, d'une durée de 12 mois. Vous aurez ainsi un report de l'exonération ACCRE jusqu'au 31 mars 2013.

Exemple 2 :

  • Début d'activité au 1er avril 2012
  • Bénéfice de l'ACCRE jusqu'au 31 mars 2015.
  • Transformation de l'auto-entreprise en EURL au 1er juin 2013. Vous devenez un « travailleur indépendant classique » au 1er juin 2013 sans report de l'exonération ACCRE car les 12 mois d'exonération initiale « classique » sont écoulés.
     

Impact d'une cessation d'activité

L'exonération ACCRE s'arrête lors de la cessation d'activité.

 

Si cette cessation intervient avant la date d'échéance de l'aide et si vous reprenez une activité non salariée, il n'est pas possible de bénéficier du reliquat de l'aide initiale.

 

Lorsque vous avez bénéficié de l'ACCRE, vous pouvez, lors de la création d'une nouvelle entreprise, faire à nouveau une demande d'aide si celle-ci intervient au moins 3 ans après l'obtention de la précédente aide.
 

 

 

 

 

Mise à jour : 14 janvier 2014