Passez en société

Si vous souhaitez développer votre activité, il est parfois conseillé de transformer votre auto-entreprise en société, notamment en raison des seuils de chiffre d’affaires. Prenez rendez-vous avec le conseiller Création de votre CCI pour faire un diagnostic et savoir quelle forme d’entreprise est la plus adaptée à votre cas.

Pour passer en société, vous devez accomplir des formalités :

• Faire une déclaration de cessation d’activité pour l’entreprise individuelle auprès du CFE
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers auprès du CFE ou pour une activité commerciale en ligne sur cfenet. 

Vous devez savoir que le passage en société aura des impacts sur votre fiscalité, vos droits et la collecte de TVA.

Impact sur la fiscalité et le calcul des seuils

• Vous êtes désormais soumis à l’impôt sur les sociétés

Impact sur l’ACCRE

• Vous ne perdez pas le bénéfice de l’ACCRE sauf si vous exercez à une nouvelle adresse (en sédentaire ou non sédentaire).

Impact sur la TVA

• Vous êtes assujetti à la TVA. Vous la facturez à vos clients, la collectez pour l’Etat sur vos ventes et la récupérez. 

Mise à jour: 17 août 2010.