Obligations de gestion
L’auto-entreprise est une vraie entreprise. Gardez toujours cette notion en tête car elle vous permettra de :
- remplir correctement vos obligations
- développer une activité rentable.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez :
- Indiquer les mentions suivantes sur vos documents commerciaux : site Internet, facture, note de commande, tarifs et documents publicitaires, correspondance et récépissés relatifs à votre activité :
- votre numéro de SIREN suivi des mots « dispensés d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce,
- l’adresse de votre établissement
- la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos devis et factures.
- Respecter des règles de comptabilité et de gestion :
- tenir un livre « recettes – dépenses » pour suivre la rentabilité de votre activité et surveiller les seuils de chiffre d’affaires
- conserver l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services
- déclarer votre chiffre d'affaires dans les délais
- déclarer le fait que vous ne fassiez pas de chiffre d'affaires (déclaration à 0€) sous peine de pénalité
- et il est recommandé mais non obligatoire de détenir un compte bancaire propre à votre activité
- Il est fortement recommandé d'être assuré pour votre activité professionnelle. Votre assurance civile ne suffit pas, vous devez souscrire à une assurance professionnelle (assurance « responsabilité civile professionnelle », et/ou une assurance multi-risques ou autre en fonction de votre activité).
- Respectez les mêmes règles et normes en vigueur exigées par l'activité que vous exercez.
Mise à jour : 16 janvier 2013
