Les principes du régime micro-entrepreneur

C'est quoi ?

C'est une entreprise individuelle (EI), immatriculée à un registre (Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés) et :

  • travailleur non-salarié (un indépendant),
  • qui bénéficie d'un régime social particulier, le micro-social simplifié,
  • et peut opter pour un régime fiscal, le « micro-fiscal simplifié » appelé aussi « prélèvement  libératoire » ou pour le régime fiscal déjà existant, le « micro-fiscal » appelé également « micro-entreprise ».
  • et pour laquelle votre responsabilité est illimitée (ou limitée grâce à l'EIRL).
     

Pourquoi ce régime ?

Le régime micro-entrepreneur remplace le régime auto-entrepreneur qui a été créée pour simplifier la vie des créateurs solo et des créateurs ayant une autre activité en :

  • simplifiant le calcul des cotisations sociales et des impôts : un pourcentage du chiffre d'affaires
  • créant le principe du paiement de cotisations sociales uniquement s'il y a chiffre d'affaires
  • créant une nouvelle période de paiement des cotisations sociales : en quasi simultanéité du chiffre d'affaires obtenu.

--> Résultat : plus de problème de trésorerie : vous payez fin février vos charges du mois de janvier, vous payez fin mars vos charges du mois de février, etc... (ou par trimestre si vous préférez).

Les différences entre l'auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur

Depuis 2015, les différences sont :

  • Une immatriculation obligatoire pour les nouveaux micro-entrepreneurs. Donc, pour les artisans, l'obligation de suivre le stage préalable à l'installation.
     
  • Depuis octobre 2014, l'obligation de télé-déclarer votre chiffre d'affaires et de télé-payer vos cotisations sociales si le chiffre d'affaires déclaré l'année précédente dépasse :
    • 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €,
    • 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.

Le non-respect de ces obligations entraîne l'application d'une majoration égale à 0,2 % du chiffre d'affaires déclaré par une autre voie.

  • La réduction de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises. Ainsi, tous les micro-entrepreneurs seront redevables de cette taxe.
     
  • Un nouveau mode de calcul de la taxe pour frais de chambre (taxe pour les CCI et CMA qui était calculée précédemment sur la Cotisation Foncière des Entreprises)
     
  • L'obligation de dédier un compte bancaire pour votre activité professionnelle.

Ce qui est maintenu du régime auto-entrepreneur

  • Les contributions fiscales et sociales sont payées une fois le chiffre d'affaires réalisé : pas de chiffre d'affaires = ni charge, ni impôt !
     
  • Vous ne facturez pas la TVA mais vous ne la récupèrez pas non plus sur vos achats et vos clients « entreprise » ne la récupèreront pas
     
  • Vos cotisations sociales et impôts sont calculés sur votre chiffre d'affaires et non sur votre bénéfice.
     
  • Toutes les activités ne peuvent pas bénéficier du régime du micro-entrepreneur 
     
  • Vous êtes responsable de façon illimitée sur vos biens personnels en cas de défaillance de l'activité (sauf dans le cas de l'EIRL).
     
  • Il y a des plafonds de chiffre d'affaires à respecter (règle du prorata)
     
  • Vous ne pouvez pas déduire vos charges 
     
  • Vous avez des obligations administratives à remplir et des règles de gestion à respecter (même si vous ne faites pas de chiffre d'affaires)
     

C'est pour qui ?

Tout porteur de projet d'activité commerciale, artisanale ou libérale souhaitant soit créer une activité.

Où s'immatriculer ?

Les formulaires d'immatriculation sont accessibles sur service-public.fr.

  • Pour une activité commerciale ou de prestation de services : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d'Industrie ou sur www.cfenet.cci.fr
  • Pour une activité artisanale : au CFE de votre Chambre de Métiers
  • Pour une activité libérale : au CFE de l'URSSAF

Et si je veux cesser mon activité ?

Le micro-entrepreneur peut interrompre son activité à tout moment, comme n'importe quel entrepreneur individuel.

Et si mon activité grandit ?

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires, vous pouvez rester entrepreneur individuel mais passer dans un régime fiscal et social « classiques » ou passer en société.

Zoom sur le régime fiscal du micro-entrepreneur

Deux régimes fiscaux sont possibles pour le micro-entrepreneur (pas de changement par-rapport à ce qui s'appelait "l'auto-entrepreneur"). Voici les différences entre les deux régimes :

 

Régime micro-fiscal

(pour les activités commerciales)

Régime micro-fiscal simplifié

 

Conditions pour en bénéficier

Respecter les seuils de chiffre d'affaires

 

  • Pour pouvoir opter en 2016, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2014 soit inférieur ou égal à : 
    - 26 764 € pour une personne seule,
    - 53 528 € pour un couple,
    - 80 292 € pour un couple avec 2 enfants, etc.
     
  • Opter pour ce régime lors de l'enregistrement de l'activité

Assiette de l'impôt

Chiffre d'affaires moins un abattement forfaitaire

Chiffre d'affaires

Taux

 

 

  • Prestations achat-vente : 1%
  • Prestations de services : 1,70 %
  • Professionnels libéraux : 2,20 %
  • Prestation de services relevant des BNC : 2,20%

Échéance de paiement de l'impôt

Paiement en année n+1

Mensuellement ou par tiers

  • Paiement en année n
  • Mensuellement ou trimestriellement

Mode de paiement de l'impôt

Avec ses impôts sur le revenu

Par Internet ou par chèque le jour de la déclaration du chiffre d'affaires

 

Voir un exemple avec l'APCE

Zoom sur le régime social du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est au régime micro-social simplifié (pas de changement par-rapport à ce qui s'appelait "l'auto-entrepreneur"). Ce qui signifie :

  • Des cotisations sociales + une contribution pour la formation professionnelle à payer en fonction du chiffre d'affaires. Les taux :
    • Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement : 13,3% + 0.3% pour la formation professionnelle
    • Autres prestations de services commerciales ou artisanales : 22,9% + 0.1% pour la formation professionnelle
    • Professions libérales relevant du RSI ou de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse : 22.9% + 0.2% pour la formation professionnelle
  • Un interlocuteur unique pour toutes les prestations sociales : le RSI (Régime Social des Indépendants).
  • Une couverture sociale minimum. Avec des conditions pour la validation de trimestres de retraite
  • La prise en charge, sous conditions, de formations que pourrait suivre l'auto-entrepreneur.

Combien ça coûte ?

L'immatriculation est gratuite.

Comme tout entrepreneur, si vous réalisez du chiffre d'affaires (CA), vous payerez des cotisations sociales, des taxes et des impôts.

On résume :

  Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement Autres prestations de services commerciales ou artisanales  Professions libérales relevant du RSI au titre de l'assurance vieillesse Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse
Cotisations sociales

13.3% du CA réalisé

22.9% du CA réalisé
Formation professionnelle  0.3% du CA réalisé 0.1%& du CA réalisé 0.2% du CA réalisé
Impôt

Si micro-fiscal : 
Faites les calculs avec le simulateur de impots.gouv.fr pour prendre en compte l'ensemble de votre foyer fiscal

Si prélèvement obligatoire (sous conditions) :

 1% du CA réalisé

1.7% du CA réalisé 2.2% du CA réalisé
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes (en vigueur pour la CFE due en 2015 pour 2014) : entre 200 et 2 100€  en fonction du chiffre d'affaires
Taxe pour frais de chambre
- 0,015 % du CA réalisé
 
- 0,22 % du CA pour les activités artisanales d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

- 0,044 % du CA 

- 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales 

(0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)

   
 0,007 % du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription.    

 

A ne pas oublier

Le micro-entrepreneur est une vraie entreprise, c'est-à-dire :

  • Il n'y a d'activité que s'il y a des clients
     
  • Il n'y a de clients que s'il y a une offre et des prix justes
     
  • L'activité doit trouver un financement adapté
     
  • Vous devez construire votre crédibilité 
    • Une qualification professionnelle le cas échéant
    • Le respect de la réglementation en vigueur dans l'activité exercée
    • Une assurance
  • Vous devez faire un peu de gestion :
    • Un livre « recettes – dépenses » doit être tenu régulièrement
    • Un suivi de la rentabilité de l'activité est recommandé
    • La conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services.
    • La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos devis et factures.

 

 

Mise à jour : 17 mars 2016