Le régime fiscal et social du micro-entrepreneur

Le régime social

Sommaire

Le régime social du micro-entrepreneur
Le régime fiscal
La taxe sur la valeur ajoutée
La contribution économique territoriale
La taxe pour frais de Chambre


Le régime social du micro-entrepreneur

Vous êtes au régime micro-social, clé de voute du régime du micro-entrepreneur.

Qu'est-ce que le régime micro-social ?

Ce régime social particulier est basé sur les principes suivants :

  • vous payez vos cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires que vous réalisez.

  • vous ne devez pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires de : 
    - 170 000 € HT pour une activité d'achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement,
    - 70 000 € HT pour les prestations de services et les professions libérales.
     
  • vous payez vos cotisations tous les mois ou tous les trimestres (au choix) si vous réalisez un chiffre d'affaires
     
  • vous avez un interlocuteur unique pour toutes vos prestations sociales : la Sécurité Sociale pour les Indépendants
     

La couverture sociale du micro-entrepreneur

Le forfait social vous permet de bénéficier d'une couvertre sociale minimum. Il comprend toutes les cotisations relatives à votre protection sociale obligatoire :

  • maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières(1)) ;
  • invalidité et décès ;
  • retraite de base ;
  • retraite complémentaire obligatoire ;
  • allocations familiales ;
  • CSG-CRDS, qui ne sont, par nature, pas des cotisations sociales mais des contributions redevables par tous.
     
Vos « ayant droits  » (généralement votre famille, vos enfants, votre conjoint) sont couverts également. Si besoin, vous pouvez souscrire une assurance santé (mutuelle) complémentaire privée.
- vous ne cotisez pas pour l'assurance chômage,
- pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez être affilié à la Sécurité Sociale pour les Indépendants au titre de l'assurance maladie depuis au moins un an,
- pour bénéficier du droit aux prestations maternité, vous devez avoir été affiliée au moins 10 mois à la Sécurité sociale pour les indépendants à la date présumée de l'accouchement,
- les validations de trimestres pour la retraite se font en fonction du chiffre d'affaires que vous réalisez.


Les taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur

Les taux de cotisations sociales dépendent de l'activité exercée (achat-vente, prestations de service, profession libérale) et, pour les professions libérales, de la caisse d'affiliation pour la protection sociale (RSI ou CIPAV).

Activité exercée Taux de cotisation Taux spécifique DOM
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 12,8 % De la date d'affiliation à la fin du 7ème trimestre si le CA ne dépasse pas 43 705 € : 2,9%
De la fin du 7ème trimestre à la fin de la 3ème année : 6,4 %
A compter de la 4ème année civile d'activité : 8,6 %
Autres prestations de services commerciales ou artisanales 22 % De la date d'affiliation à la fin du 7ème trimestre si le CA ne dépasse pas 43 705 € : 4,9%
De la fin du 7ème trimestre à la fin de la 3ème année : 11 %
A compter de la 4ème année civile d'activité : 14,7 %

Professions libérales relevant du RSI au titre de l'assurance vieillesse

22 % De la date d'affiliation à la fin du 7ème trimestre si le CA ne dépasse pas 43 705 € : 6,5%
De la fin du 7ème trimestre à la fin de la 3ème année : 11 %
A compter de la 4ème année civile d'activité : 14,7 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

22 % De la date d'affiliation à la fin du 7ème trimestre si le CA ne dépasse pas 43 705 € : 7,4%
De la fin du 7ème trimestre à la fin de la 3ème année : 11 %
A compter de la 4ème année civile d'activité : 14,7 %

 

Si vous bénéficiez de l'ACCRE, les taux sont différents.

Calculez vos cotisations sociales avec l'AFE
 

La formation professionnelle des micro-entrepreneurs

Vous êtes tenus de verser une contribution pour la formation professionnelle. Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel  :

  • 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (vous fabriquez pour vendre des objets, denrées...)
  • 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale (vous vendez des objets, denrées...),
  • 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
  • 0,2 % pour les professionnels libéraux (conseil, formation... ).

Cette cotisation se paie en même temps que les autres cotisations, au moment de votre déclaration de chiffre d'affaires. La déclaration de CA étant désormais obligatoire même pour un CA nul, vous paierez la cotisation professionnelle à ce moment-là.

Cela signifie que vous pouvez faire financer des formations que vous suivriez (vous cotisez même si vous ne vous faites pas prendre en charge de formation). 

Attention, depuis juin 2014, l'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution.

Ainsi, les entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.


Les seuils de validations des semestres pour la retraite

La retraite est composée de deux éléments qui ne sont pas liés :
  • des trimestres de cotisation
  • un montant de pension 
Avec le régime du micro-entrepreneur, vous validez des trimestres de retraite sous condition de chiffre d'affairesVous ouvrez des droits à une pension en fonction du niveau de vos cotisations.
 
Si vous êtes artisan, commerçant ou en profession libérale non réglementée, vous allez acquérir des droits à la Sécurité Sociale pour les Indépendants. Si vous êtes en profession libérale réglementée, vous allez acquérir des droits à la Cipav.
 
 
Le chiffre d'affaires minimum pour valider des trimestres de retraite dépendent de l'activité exercée. Pour 2017, ces minimum sont :
 
 

Activités d'achat-vente (BIC)

Sécurité sociale des indépendants

Activités de prestations de services (BIC) et professions libérales non réglementées (BNC)

Sécurité sociale des indépendants

Professions libérales (BNC)

Cipav

Validation d'1 trimestre 3 985 €

Si BNC, CA = 2 510 €
SI BIC, CA = 2 220 €

2 246 €
Validation de 2 trimestres
7 040 €

Si BNC, CA = 4 470 €
SI BIC, CA = 3 925 €

4 491 €
Validation de 3 trimestres 10 145 €

Si BNC, CA = 6 495 €
SI BIC, CA = 5 655 €

6 737 €
Validation de 4 trimestres
20 430 €
SI BNC, CA = 8 9810 €
Si BIC, CA = 11 850 €
8 892 €

 

 

Il est impossible de valider plus de 4 trimestres par an. Si vous êtes salarié, vous validez déjà des trimestres de retraite par votre activité salariée, votre activité indépendante en micro entrepreneur ne vous fera donc pas gagner de trimestres supplémentaires par an.
 
Ces seuils changent chaque année. 

Pour faire une simulation de votre retraite, les caisses de retraite ont créé un simulateur

Pour tout comprendre sur la retraite en général

Calculez vos charges sociales avec l'AFE


Le régime fiscal

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Le régime fiscal de droit commun du micro entrepreneur

Le régime micro-fiscal repose sur deux principes :

  • la franchise de TVA (jusqu'à certains seuils de chiffre d'affaires)
  • et les seuils de chiffre d'affaires (170 000 € pour l'achat - vente et 70 000 € pour les prestations de services).

Le revenu imposable se fonde sur :

  • un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu
    • 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement. Le bénéfice imposable est alors de 29% du chiffre d'affaires ;
    • 50% du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le bénéfice imposable est alors de 50% du chiffre d'affaires ;
    • 34% du chiffre d'affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Le bénéfice imposable est alors de 66% du chiffre d'affaires ;
    • Dans tous les cas, avec un abattement minimum de 305 €.
  • l'impossibilité de déclarer un déficit. Il y a confusion entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Vous ne pouvez pas imputer un déficit de votre activité professionnelle sur le revenu global de votre foyer.


Le régime fiscal optionnel de la micro entreprise, appelé également versement fiscal libératoire

Le régime optionnel du versement fiscal libératoire répond aux mêmes principes que le régime précédent et consiste à appliquer un taux d'imposition sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. 

Ce régime est accessible sous une condition : que le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain montant par part de quotient familial.

Pour savoir si vous avez le choix du régime fiscal, vous devez vous référer à votre revenu fiscal de référence de l'année n-2.

Pour trouver votre revenu fiscal de référence, pour 2018, vous devez consulter votre « avis d'impôt sur le revenu sur les revenus de l'année 2016 ». Votre revenu fiscal de référence se trouve en ligne 25.

 
Revenu fiscal de référence 2016
= base de calcul pour 2018
Plafond par part de quotient familial
- 26 818 € pour une personne seule,
- 53 636 € pour un couple,
- 80 454 € pour un couple avec 2 enfants, etc.

 

Vous multipliez ce montant par votre nombre de part de quotient familial.

Si vous respectez cette condition, vous avez le choix entre les deux régimes fiscaux. Vous pouvez choisir le régime fiscal le plus intéressant par-rapport à votre situation personnelle.

Si vous ne respectez pas cette condition, vous devez choisir obligatoirement le régime fiscal de droit commun du micro entrepreneur (micro BIC ou micro BNC).


Les taux d'imposition au régime fiscal optionnel de la micro entreprise, le versement fiscal libératoire

Activité exercée Taux d'imposition
Activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (Bénéfice Industriels et commerciaux - BIC) 1%
Prestations de services artisanaux et commerciaux (Bénéfices industriels et commerciaux - BIC / Bénéficies non commerciaux - BNC) 1.7%
Activités libérales (Bénéfices non commerciaux - BNC) 2.2%

 

Voir un exemple comparatif entre les deux régimes fiscaux avec l'AFE
 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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Définition

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Que vous achetiez un kilo de pommes ou une heure de conseil, le montant que vous payez comprend de la TVA.

En France métropolitaine, différents taux de TVA existent :

Taux normal : 20 %
Le taux normal de 20 % s'applique à la plupart des ventes de biens et des prestations de services. Tous les produits ou services qui ne sont pas réglementés par des taux de TVA spécifiques sont concernés.
 
Taux intermédiaire : 10 %
Le taux intermédiaire de 10 % s'applique en ce qui concerne les transports de voyageurs, l'hébergement, la location meublée ou camping classé, les travaux de rénovation et d'entretien des logements, la restauration, les médicaments non remboursables, les droits d'entrée dans les cinémas, des fêtes foraines,  des musées, des zoos, des sites culturels, des expositions…
 
Taux réduit : 5,5 %
Le taux réduit de 5,5 % concerne les produits alimentaires, les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré,  les livraisons de logements sociaux neufs, l'équipements et services pour handicapés, les abonnements au gaz et à l'électricité,  la fourniture de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables, les livres sur tout support, les spectacles vivants, les logements sociaux et les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, la livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit...
 
Taux particulier : 2,1 %
Le taux particulier de 2,1 % concerne les médicaments remboursables par la sécurité sociale, la redevance télévision, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis à cette taxe, les premières de spectacles théâtraux nouvellement crées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, certains spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales...
 
Des taux spécifiques s'appliquent en Corse :
 
Taux de 0,90 % : les premières représentations de certains spectacles, ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables ;
Taux de 2,10 % : certains biens livrés en Corse et certaines prestations de service auxquels s'applique le taux réduit applicable en France continentale;
Taux de 10 % : certains travaux immobiliers, matériels agricoles, certaines fournitures de logements en garni ou en meublé et ventes à consommer sur place, ventes d'électricité en basse tension ;
Taux de 13 % : produits pétroliers ;
Le taux normal applicable en Corse est le même que dans le reste du pays, 20 %.
 
Des taux spécifiques s'appliquent dans les départements d'outre-mer (DOM), (sauf Guyane et Mayotte) :
 
Le taux normal est de 8,5 %
Le taux réduit est de 2,10 %
Taux spécifique de 1,05 % pour les premières représentations de certains spectacles
Taux spécifique de 1,75 % pour certaines ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie.

 

Le mécanisme de la TVA

La TVA étant un impôt indirect. Ce n'est donc pas l'Etat qui le collecte directement. Ce sont les entreprises (votre supermarché, votre boulanger, votre prestataire informatique... toutes les entreprises).

Ainsi, les entreprises soumises à la TVA :

  • facturent la TVA à leurs clients pour la donner à l'Etat
  • et l'Etat leur rend la TVA payée sur leurs achats.  
     

Conséquence de la dispense de TVA

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'une dispense de TVA, c'est-à-dire que vous n'avez pas besoin de collecter cette taxe pour l'Etat. Votre entreprise est sous le régime de la franchise en base de TVA, sous conditions que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les plafonds spécifiques de 91 000 € ou 35 200 €.
 

Ceci a des conséquences sur votre activité :

  • Vous ne faites pas de différence entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC). Vous ne collectez pas la TVA pour l'Etat, votre prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA. En revanche, lors de vos achats, vous payez la TVA à votre fournisseur (qui n'est pas micro-entrepreneur) mais vous ne pouvez pas la récupérer auprès de l'Etat. 
     
  • Si vous vendez à des entreprises, elles ne pourront pas récupérer la TVA sur ce qu'elles vous achètent. 

Exemple :

Vous avez une activité de vente d'objets de décoration. Vous vendez des vases que vous fabriquez  vous-même à 60€TTC. Pour fabriquer votre vase, vous achetez des matériaux pour 30€HT

Si vous êtes assujetti à la TVA Si vous êtes micro-entrepreneur
L'Etat vous rendra la TVA que vous avez payée sur vos achats. Soit 20% de 30€ L'Etat ne vous rend rien
Pour chaque vase vendu, vous devrez rendre à l'Etat 20% des 60€, soit 10€ (60€TTC / (1+0,2)*0,2). Ainsi, à chaque vente, vous allez encaisser 60€ mais, au moment de la déclaration de TVA, vous devrez décaisser 10€. En tant que micro-entrepreneur, vous ne décaissez pas de TVA.
Si vos clients sont des entreprises, ils récupéreront 20% de TVA des 60€ payés au moment de leur déclaration de TVA. Ils ne récupéreront pas de TVA


La Contribution Economique Territoriale (CET)

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Depuis le 1er janvier 2010, la Contribution Economique Territoriale (CET) remplace la Taxe Professionnelle. En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être redevable d'une partie de la CET.

La CET, c'est quoi et qui la paie ?

La CET est composée de :

  • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE)
  • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes exonéré automatiquement de la CVAE puisque toutes les entreprises réalisant moins de 500 000 € de chiffre d'affaires en sont exonérées.

Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition (même si elles ne sont pas redevables de la CVAE). Ainsi, avec le relèvement des seuils du régime du micro-entrepreneur, lorsque l'activité principale est la vente de marchandises et que le chiffre d'affaires se situe entre 152 500 € et 170 000 €, le micro entrepreneur devra procéder à sa déclaration de CVAE, même s'il n'en est pas redevable.
 

En revanche, vous êtes redevable de la Cotisation Foncière desEntreprises (CFE). Etant donné votre chiffre d'affaires, vous devrez payer une taxe forfaitaire comprise entre 200 € et 3 600 € en fonction de la commune d'immatriculation de votre entreprise. Toutefois, la CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité, elle s'applique à partir de la seconde année d'activité.
 

En savoir plus sur la Cotisation Foncière des Entreprises avec service-public.fr


La Taxe pour frais de Chambre (TFC)

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La Taxe pour Frais de Chambre Consulaire est perçue pour permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans. Ces taxes sont annexes aux impôts directs locaux.

Depuis 2015, les entreprises soumises au régime du micro entrepreneur ne sont plus exonérées de la taxe pour frais de chambres consulaires. Cependant, un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
 

Les taux sont les suivants :

La taxe pour frais de chambre de commerce représente :
  • 0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de services,
  • 0,015 % du CA pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises,
  • 0,007 % du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription.
 
La taxe pour frais de chambre des métiers représente :
  • 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)
  • 0,22 % du CA pour les activités artisanales d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

 

 

Mise à jour : 27 septembre 2018