La formation professionnelle des auto-entrepreneurs

Vous êtes tenus, depuis le 1er janvier 2011, de verser une contribution pour la formation professionnelle quel que soit votre chiffre d'affaires.

Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel  :

• 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (vous fabriquez pour vendre des objets, denrées...),
  
• 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale (vous vendez des objets, denrées...),
  
• 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
• 0,2 % pour les professionnels libéraux (conseil, formation... ).
  

Cela signifie que vous pouvez faire financer des formations que vous feriez (vous cotisez même si vous ne vous faites pas prendre en charge de formation).

Cette cotisation se paie en même temps que les autres cotisations, au moment de votre déclaration de chiffre d'affaires. La déclaration de CA étant désormais obligatoire même pour un CA nul, vous paierez la cotisation professionnelle à ce moment-là.

Pour bénéficier de cette prise en charge en 2011, il suffit d’avoir dans les dossiers de demande de prise en charge, une attestation d’auto-entrepreneur (il ne peut y avoir d’attestation de versement). Pour les formations qui seront réalisées en 2012, une attestation de versement (ou de dispense pour les auto-entrepreneurs n’ayant généré aucun chiffre d’affaires) sera délivrée en 2012 mentionnant les versements effectués en 2011. Cette attestation devra alors être jointe au dossier de demande de financement. Nous attendons les règles pour 2012.

La prise en charge des formations est gérée par l'AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprises)

En savoir plus sur le financement de la formation professionnelle des dirigeants d'entreprise.

Mise à jour : 6 janvier 2012