Pour les dettes professionnelles, comment puis-je protéger mon patrimoine ?

L’article L 526-1 du code de commerce vous permet de faire devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence principale ainsi que de tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à un usage professionnel.

Si le bien n’est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à cet usage doit être désignée dans un état descriptif de division. Cet état descriptif n’est pas exigé lorsque le local d’habitation sert de domiciliation à l’entrepreneur.

Les biens sont protégés d’une saisie pour les dettes contractées lors de l’activité professionnelles, nées après la formalité de publicité.