Les formalités pour devenir micro-entrepreneur / auto-entrepreneur

Protégez vos biens

La déclaration d'insaisissabilité

En tant que micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Cela signifie que si vous avez des dettes, vos créanciers professionnels peuvent demander une saisie de vos biens personnels

 

Vous avez la possibilité de protéger votre résidence principale et vos biens fonciers (bâtis et non bâtis) qui ne servent pas à un usage professionnel. Pour ce faire, vous devez rédiger une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire. Elle vous devez demander à faire une publicité au bureau des hypothèques et elle doit être diffusée dans un journal d'annonces légales (votre notaire peut s'en charger).

 

Par la suite, vous pouvez renoncer à votre déclaration d'insaisissabilité en faisant la procédure inverse auprès de votre notaire.

 

Vos biens ne seront protégés qu'à partir de la publication de la déclaration d'insaisissabilité.
L'insaisissabilité ne sera pas valable pour les dettes contractées avant la publication. 

L'EIRL - Entrepreneur à responsabilité limité

Vous pouvez, depuis le 1er janvier 2011, devenir EIRL afin de séparer vos biens professionnels de vos biens personnels.

 

Mise à jour : 18 janvier 2015