L'arrêt involontaire du régime auto-entrepreneur 

Vous pouvez sortir du régime de l'auto-entrepreneur quand vous le souhaitez mais il est également possible que vous en sortiez sans le vouloir dans deux situations !

La sortie du régime de l'auto-entrepreneur faute de chiffre d'affaires

Si vous ne réalisez pas chiffre d’affaires durant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs, vous sortirez automatiquement du régime de l'auto-entrepreneur.

La sortie du régime de l'auto-entrepreneur pour dépassement du seuil de chiffre d'affaires

• L'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours du dépassement et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas :
  • 89 600 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
  • 34 600 euros pour les autres prestations de services.

• vous devez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers dans les 2 mois qui suivent 
• Le régime micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l’année de dépassement et le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement
• Vous êtes soumis à la TVA
• Vous ne bénéficiez plus de l’ACCRE 

Mise à jour : 6 janvier 2011