Activités exclues du régime auto-entrepreneur

Certaines activités sont exclues du régime :

• Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).
• Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI :
•  Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
• La location de matériels et de biens de consommation durable (par exemple : la location de véhicule d'enseignement de la conduite à double commande), d'immeubles non meublés ou professionnels,
•  Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.

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Mise à jour : 25 janvier 2013