visuel taxe apprentissage

Tout savoir sur votre taxe d'apprentissage !

Les CCI sont à votre écoute, et vous simplifient la taxe.

Mots-clés :

A compter de la collecte 2016, la contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui emploient moins de 5% d'alternants dans ses effectifs.

 

Le financement de l'apprentissage

apprentissage en alternanceQu'est ce que la fraction régionale ?

La fraction régionale pour l'apprentissage constitue la ressource régionale pour l'apprentissage. Elle représente 51 % de la taxe d'apprentissage (0,68 % de la masse salariale).


► Article L 6241-2 du Code du travail

 

A qui est affectée la fraction régionale ?

La fraction régionale est versée par l'OCTA, au Trésor public, avant le 30 avril.

Elle est ensuite reversée aux Régions, collectivité territoriale de Corse et Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage sur les territoires.

Elle permet notamment de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis.


► Article L 6241-2 du Code du travail

 

Qu'est ce que le quota ?

Le quota d'apprentissage permet au(x) centres de formation d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage (SA) de financer des dépenses de fonctionnement et d'investissement.
La fraction quota d'apprentissage représente 26 % de la taxe d'apprentissage (0,68 % de la masse salariale).

Pour l'Alsace-Moselle, la fraction quota d'apprentissage représente 49 % de la taxe d'apprentissage (0,44 % de la masse salariale).

► Articles L6241-2 du Code du travail et 1599 ter 3 du Code général des impôts

 

A qui est affecté le quota ?

Le quota d'apprentissage est versé, par les entreprises, pour affectation aux CFA et aux SA.

Si l'entreprise emploie un apprenti
⇢ Elle doit en priorité contribuer au financement de la formation du CFA ou SA où est inscrit l'apprenti à hauteur du coût réel de la formation, dans la limite des fonds disponibles sur leur quota.


En cas de pluralité d'apprentis et d'un quota d'apprentissage disponible inférieur au coût de la formation, le versement est proratisé en fonction du nombre d'apprentis.
⇢ Le cas échéant, le solde est affecté au(x) CFA ou SA de son choix.

 

Si l'entreprise n'emploie pas d'apprenti, l'entreprise verse le quota d'apprentissage au(x) CFA ou SA de son choix.

► Articles L6241-4 et suivants du Code du travail

 

Où et quand la liste des coûts de formation des CFA est-elle publiée ?

La liste des coûts de formation des CFA est publiée par le préfet de région, au plus tard, le 31 décembre.
Elle est disponible sur le site internet de la préfecture de région et également sur le site Internet de votre CCI.


► Article R6241-3-1 du Code du travail

  • TELECHARGEZ LE GUIDE PRATIQUE

  • E-SERVICE : OUTIL DE SAISIE EN LIGNE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE

     

    Les Chambres de Commerce et d'Industrie vous proposent un outil de saisie en ligne des contrats d'apprentissage.

    Effectuez en quelques clics votre formalité.