Conclure et enregistrer un contrat

Pour être valable, le contrat d'apprentissage doit être "enregistré". Ce sont les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture qui s'en chargent. Les services des CCI enregistrent 1 contrat d'apprentissage sur 2 en France.

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Construire le projet d'apprentissage

orientation apprentissagePour trouver la bonne formation, l'entreprise idéale pour l'apprenti, l'apprenti qui répond aux attentes de l'entreprise,  ... le réseau des CCI propose un accompagnement des jeunes et des employeurs tout au long du processus via : Le réseau des Point A.

C'est le réseau d'information des CCI dédié à l'orientation et l'apprentissage en alternance. Les conseillers accueillent, conseillent et orientent les jeunes et  les entreprises qui souhaitent s'informer et s'engager dans l'apprentissage et l'alternance.

100 000 jeunes et 150 000 entreprises sont conseillés chaque année par les Point A. Une centaine de "Point A" sont répartis sur tout le territoire, DOM-TOM inclus. Trouvez votre Point A

Conclure le contrat

La signature du contrat d'apprentissage est un préalable à l'embauche. Le contrat doit être signé par l'apprenti – son représentant légal s'il est mineur– et l'entreprise puis visé par le CFA.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier qui doit être enregistré auprès de votre chambre consulaire.
Les CCI  offrent aux entreprises la possibilité de saisir en ligne leurs contrats d'apprentissage. En quelques clics, les informations du contrat sont transmises à la CCI qui reprend ensuite rapidement contact avec vous pour finaliser votre dossier. C'est un vrai gain de temps !

Pour saisir en ligne votre contrat, cliquez ici !

Enregistrer le contrat

Afin que le contrat d'apprentissage soit reconnu par les organismes sociaux, le contrat doit être enregistré.
Le service en charge de l'enregistrement s'assurera de la validité juridique du contrat. Il procédera à l'analyse du contrat et, le cas échéant, des pièces produites.

Quel est le service en charge de l'enregistrement ?

Si l'entreprise est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou bien s'il s'agit d'une association ou d'une profession libérale, c'est la Chambre de Commerce et d'Industrie qui est compétente.
Dans les autres cas, suivant le secteur professionnel de l'entreprise, l'enregistrement se fait auprès de la chambre d'agriculture ou la chambre de métiers et de l'artisanat.
Pour les établissements publics, ce sont les DIRECCTE qui restent responsables de l'enregistrement.
Aujourd'hui, les CCI enregistrent près d'un nouveau contrat sur deux en France.

Quand envoyer le contrat au service d'enregistrement ?

L'employeur doit envoyer le contrat signé et visé par le CFA au plus tôt !
Au plus tard, l'entreprise a 5 jours après la date de début d'exécution du contrat pour le transmettre au service enregistrement de sa CCI.

Quels sont les documents nécessaires ?

L'entreprise doit tenir à la disposition du service d'enregistrement de la CCI les pièces suivantes :

  • Titres ou diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé par l'apprenti.
  • Avis du recteur ou services assimilés lorsque le maître d'apprentissage n'a pas diplômes requis.
  • En cas de réduction ou d'allongement de la durée de l'apprentissage ou en cas de début de l'apprentissage en dehors de la période légale, l'avis du rectorat ou services assimilés.
  • Si l'apprenti est mineur, l'autorisation de l'inspecteur du travail d'utiliser des machines ou des produits dangereux.
  • L'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté.

Au cours de l'instruction du dossier, la CCI pourra demander à l ‘entreprise de produire ces pièces.

A quels organismes des copies du contrat sont-elles transmises ?

Une fois le dossier reçu, la CCI procède à l'enregistrement du contrat et en transmet des copies  à la DIRECCTE, à l'Urssaf, à la caisse de retraite complémentaire, à l'inspection de l'apprentissage, au conseil régional et au CFA.

Que faire en cas de dossier incomplet ?

Si le dossier transmis à la CCI, par l'entreprise, n'est pas complet, deux possibilités :

  • S'il manque des informations ou si certaines mentions sur le contrat ne sont pas correctes : la CCI compétente prendra contact avec l'entreprise pour lui demander des informations complémentaires.
  • Si l'entreprise ne complète pas le dossier, la CCI refusera d'enregistrer le contrat.

Modifier et résilier le contrat d'apprentissage

Pendant la vie du contrat d'apprentissage, plusieurs évènements peuvent survenir : changement de maître d'apprentissage, de lieu de travail, de la situation juridique de l'entreprise .... Cela peut  modifier le contenu du contrat initialement conclu.
Un avenant au contrat peut alors être nécessaire. Dans ce cas, il faut que l'entreprise contacte sa CCI afin de réaliser cette formalité.
En cas de rupture anticipée du contrat, l'entreprise doit en informer sa CCI. Cette dernière pourra l'aider à formaliser cette rupture.

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