La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Le réseau des CCI vous informe et vous accompagne pour une meilleure mise en œuvre de la TLPE, dispositif aux contours trop flous en l’absence de décret d’application.
Qu’est-ce que la TLPE ?
La TLPE est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. La TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Elle s’est substituée automatiquement aux TSA et TSA, sauf délibération contraire de la commune. La TLPE est applicable dans les autres collectivités dès lors que celles-ci l’ont instaurée par une délibération. La commune peut transférer ses compétences à un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Activités concernées
La TLPE concerne toutes les activités économiques, et pas seulement le commerce, contrairement aux idées reçues.
Assiette de la TLPE
Sont taxées, les publicités fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Sont pris en compte : les enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.
Sont exonérés de la TLPE : les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ; les dispositifs concernant des spectacles ; les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m², sauf délibération contraire de la collectivité.
D’autres exonérations sont laissées à la discrétion des collectivités, dans les limites fixées par la loi.
Redevables
Le redevable est l’exploitant du dispositif, ou à défaut le propriétaire, ou à défaut celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
Tarifs de la TLPE
Les tarifs dépendent de la nature des supports publicitaires, de leur surface et de la population de la collectivité bénéficiaire de la taxe. Si la loi fixe des tarifs de référence, la collectivité peut majorer, minorer les tarifs et prévoir des exonérations ou réfactions dans les limites fixées par les Code général des collectivités territoriales.
Comment déclarer ?
Déclaration auprès de la collectivité jusqu’au 1er mars pour les supports existants au 1er janvier à partir d’un formulaire type disponible en mairie.
Déclaration dans les deux mois suivant l’installation ou la suppression du dispositif en cours d’année.
Quand régler ?
A compter du 1er septembre de l’année d’imposition mais en l’absence de décret d’application aucune taxation d’office ne peut avoir lieu.
