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Réglementation et formalités

Réglementation et formalités

Pour simplifier vos démarches, nous vous proposons des outils pratiques et interactifs qui vous aideront à suivre la réglementation, à trouver la bonne information rapidement et vous permettront de remplir vos formalités, d'effectuer vos déclarations et vos paiements en quelques clics.

ALERTES : Facturation d'annuaire professionnel
Les informations utiles à l'enregistrement légal de votre activité sont délivrées par le CFE pour les commerçants et sociétés.
Seules les factures émises par le CFE, le greffe du Tribunal de commerce ou l'INPI DOIVENT RETENIR VOTRE ATTENTION.
N'effectuez pas de versement avant d'avoir vérifié l'origine de ces factures, demandez conseil à votre CCI...

le SRI  Des messages circulent sur la Société de Référencement par Internet. L'abonnement à cette prestation n'est pas obligatoire ! Ne pas confondre avec le RSI (Régime Social des Indépendants).

 

Vos formalités en ligne avec CFEnet

Effectuez en ligne les formalités liées à la vie de votre entreprise : création, modification, transfert de siège social, cessation…

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À VOIR ÉGALEMENT

Sites web utiles

Droits et démarches des professionnels
Retrouvez sur l'espace professionnel du portail de l'administration française l'ensemble des textes de droit, des formulaires, services en ligne et autres outils pratiques destinés à répondre à vos besoins professionnels quotidiens.
Déclarations sociales en ligne
Ce site donne la possibilité aux entreprises de calculer leurs cotisations et d'effectuer leurs déclarations sociales en ligne. Sur inscription.
Fiscalité et création d'entreprise
Pour vous aider à vous familiariser avec la fiscalité des professionnels et les démarches administratives à accomplir, le site des impôts met à votre disposition un livret fiscal et des informations pratiques sur les formes juridiques, les obligations fiscales, les régimes d'imposition…
Legifrance : le service public de l'accès au droit
Accédez à l'essentiel du droit français, au Journal officiel depuis 1990, au texte intégral des codes, des conventions collectives et des lois et décrets depuis 1978.

Documentation

Comment calculer et déclarer vos cotisations ?
Les URSSAF mettent à la disposition des entreprises des dispositifs de soutien pour accompagner ces dernières dans leurs calculs de cotisation et pour faciliter leurs déclarations. Publié le 05/10/2005
Dématérialisation des déclarations sociales
en France, plus d'1 entreprise sur 3 fait désormais ses déclarations sociales sur internet via net-entreprises.fr. Ce site permet aux entreprises et à leurs tiers déclarants d'effectuer et de télérégler l'ensemble des déclarations sociales gratuitement. Publié le 15/04/2008